La morale des réformes foncières en Afrique du Sud : 20 ans de participation aux politiques publiques
La morale des réformes foncières en Afrique du Sud : 20 ans de participation aux politiques publiques
Conférence des évêques catholiques d'Afrique australe || Document d ' information 426 || 14 mars 2017
1. Présentation
La question de la réforme agraire en Afrique du Sud est formulée dans la Constitution en termes très clairs. Le Préambule parle de l'Afrique du Sud comme de « notre terre ». Cette simple affirmation ouvre un sentiment de relation avec cette terre en tant qu'une qui inclut tous. Ainsi, toutes les sections qui suivent cherchent à exprimer différentes façons de réformer le passé divisé, inégal, et les relations injustes avec quelque chose de nouveau et équitable. La législation qui a suivi depuis, et la plupart des discours politiques sur la terre, a principalement porté sur l'articulation des mandats constitutionnels qui soulignent, d'abord, la nécessité de favoriser un accès équitable à la terre dans l'intérêt public (paragraphe 25(4)a)) et, ensuite, la réalisation de la sécurité d'occupation (paragraphe 25(6)).
Mais ce qui semble cruellement manquant, c'est la question de l'exigence morale ou de la justesse non seulement de changer l'accès à la terre et les relations, mais aussi de réparer le mal, la misère, la rupture et le traumatisme d'un peuple souvent violemment arraché à sa terre pendant des générations. Dans un pays qui tente de réparer un crime le plus odieux contre l'humanité – qui était basé en grande partie sur la dépossession de terres – pourquoi la question de la terre semble-t-elle un discours pragmatique et non un discours moral ?
2. La question morale
On a souvent dit que la question de la morale et de la terre est une question d'églises, d'autres communautés religieuses et leur complicité historique dans la question de la terre. Cependant, le rôle des Églises et des autres communautés religieuses dans la question foncière est un discours important mais très différent de celui sur les questions morales entourant la terre et la réforme. Au fil des ans, diverses déclarations et positions politiques ont été formulées par des communautés religieuses qui abordent les questions morales entourant la terre. En 1990, 85 églises se sont réunies pour la Conférence nationale des chefs religieux en Afrique du Sud et ont produit ce qui est devenu la Déclaration de Rustenburg1. Le but principal était d'exprimer non seulement la contrition pour les torts et les péchés du passé, mais d'appeler à l'action pour réparer ces torts.
« Nous savons qu'en l'absence d'un véritable repentir et d'une restitution pratique, nous ne pouvons accepter le pardon de Dieu et que, sans justice, la réconciliation véritable est impossible. » (par. 2.4 de la Déclaration)
La réunion a formulé sa déclaration dans le langage de la foi, mais l'acceptation sous-jacente était que la demande de restitution n'était pas simplement fondée sur une demande légale de justice, mais également sur une demande morale sous-jacente de réparer un tort.
"Ceux d'entre nous qui ont perpétué et bénéficié de l'apartheid... Nous avons permis aux institutions publiques de pécher pour nous. » (par. 2.6.)
Les églises ont ensuite déclaré, dans la partie 5 de la déclaration:
« La confession et le pardon exigent nécessairement une restitution. Sans cela, un aveu de culpabilité est incomplet. Dans un premier temps, nous demandons au Gouvernement de restituer toutes les terres expropriées des communautés réinstallées à leurs propriétaires initiaux. »
"Nous demandons au comité de liaison intérimaire de créer une équipe spéciale sur les questions foncières en vue de mettre à la disposition de ceux qui n'ont pas de terre des biens religieux et d'identifier les terres expropriées par le gouvernement pour qu'elles soient restituées à leurs propriétaires initiaux." 2
Que l'on soit d'accord ou non avec la déclaration, il est clair qu'à ce stade de l'histoire, il y avait
reconnaître clairement l'impératif moral non seulement de reconnaître ce qui s'est passé, mais aussi que la réparation et la restitution feraient partie intégrante de cette acceptation de la culpabilité.
En 2012, dans un document intitulé Catholic Church Vision for Land Reform in South Africa, l'Église catholique a souligné que la question de la terre était devenue un « terrain de lutte amer » dans le monde entier et en Afrique du Sud.
Si l ' on ne trouve pas un moyen juste de répartir les terres et d ' assurer une productivité efficace des terres, il y a non seulement un grand risque de conflits violents qui éclatent au milieu de nous, mais la sécurité alimentaire de notre nation et de notre région est menacée. 3
Ce qui est frappant à ce sujet et à bien d'autres positions prises par les communautés religieuses et le gouvernement au début des années 90, c'est comment la réponse à la question de la terre est devenue beaucoup plus pragmatique depuis, et combien moins est dit aujourd'hui sur la demande claire de justice4. Les églises étaient alors prophétiques en appelant à la nécessité de la réforme agraire, mais personne ne semble traiter de la question morale.
3. Pragmatisme
Le choix par le gouvernement d'être pragmatique dans la gestion du contexte sud-africain n'est pas en soi surprenant puisque tout le projet de la «Nouvelle Afrique du Sud» repose sur l'idée d'intégrer la majorité exclue dans le cadre social, économique et politique existant. Le projet n'a jamais adopté une approche révolutionnaire où les structures sociales et économiques précédentes seraient renversées et remplacées par des structures totalement nouvelles; il n'a pas non plus été question d'une approche de Nuremberg, qui exigerait que tous ceux qui avaient été parties à ce crime soient punis et que ce qui avait été pris soit rendu aux victimes. En fait, les valeurs de la Commission Vérité semblent avoir été une influence majeure, non seulement sur la façon dont le pays traiterait (certains) les crimes commis sous l'apartheid, mais aussi sur la façon de diriger l'approche pragmatique de la terre qui encourage la coopération entre l'État, les demandeurs et les occupants de terres. 5
4. Le juge a refusé?
Le principe de justice, qu'il soit moral ou légal, exige toujours que lorsque quelque chose a été injustement acquis ou enlevé, il soit restitué ou rendu. En termes simples, si vous volez ma voiture pendant que je dors, ou si vous la détournez, ou si vous la prenez simplement parce qu'elle était garée sur le côté d'une autoroute sans personne en vue, quand je viens la réclamer, je la mérite. Je ne suis pas tenu de le racheter, ni de le partager avec celui qui l'a pris en premier lieu. Ce principe fondamental est-il rejeté dans la question des terres en Afrique du Sud?
5. Au Victor les Spoils!
Certains ont fait valoir que, depuis que certaines terres ont été acquises équitablement en temps de guerre pendant les temps coloniaux, et que la plupart des terres étaient de toute façon vides, alors non seulement pour le vainqueur des butin, et donc pour les "détenteurs", alors ceux qui ont gagné ont le droit de propriété et ceux qui ont perdu la guerre ont perdu le droit de revendiquer ces terres6. C'est le principe fondamental qui a déterminé les frontières des pays et des communautés pendant des millénaires.
Cela soulève deux problèmes. La première est que ce principe a également été la cause de nombreux conflits internationaux qui ont duré des siècles, avec des guerres perpétuelles et des conflits qui se poursuivent sans fin. Le traité intergouvernemental de 1899 a vu la création de la Cour permanente d'arbitrage (PCA) à La Haye, créée pour résoudre ces conflits par la médiation et l'arbitrage, et en cherchant à déterminer qui devraient être les véritables propriétaires juridiques, moraux et historiques. Ainsi, l'idée que «au vainqueur – le butin – est contesté par un nouveau sens de «à la victime – la justice.
Deuxièmement, si l'on voulait insister pour que «au vainqueur – le butin, alors ceux qui ont perdu la guerre ont toutes les motivations pour retourner à la guerre et reconquérir, violemment, ce qui leur a été perdu dans la guerre. Là encore est une recette pour la guerre perpétuelle et les meurtres.
Ce qui a été clair au XXe siècle, en raison de l'immense destruction qui a suivi les deux grandes guerres et de nombreux autres conflits, c'est que les questions de justice, de conflits socio-économiques et de différends moraux entre les peuples devraient être réglées par d'autres moyens que la guerre. Enfin, ce qui est devenu la norme, c'est que tous les peuples méritent justice, même s'ils sont eux-mêmes trop faibles, socialement, économiquement ou militairement,
exiger la justice, l'ONU et d'autres institutions multilatérales prenant essentiellement une position morale pour protéger les droits de tous. 7
6. Vérité et réconciliation
“… a commission is a necessary exercise to enable South Africans to come to terms with their past on a morally accepted basis and to advance the cause of reconciliation.” 8
The late minister Dullah Omar made this statement reflecting the basic idea that the South African situation was not simply a legal or pragmatic one, but a moral question. The need was more than simply to change discriminatory laws; it was to respond morally to a crime.
However, some vital points were glaringly missing in the work of what subsequently became known as the Truth Commission, articulated by the Promotion of National Unity and Reconciliation Act 34 of 1995. Firstly, no attention seems to have been given to the need to repair the fracture that exists between the dispossessed African majority and the land and its history, its heritage, and its soul. Secondly, there was no reference to reconciling those who were dispossessed with their land. The Truth Commission seems to have focused mainly on the question of gross violations of human rights, especially as expressed through direct violence against the victims who appeared before the Commission.
While the Act provided for
the taking of measures aimed at the granting of reparation to, and the rehabilitation and the restoration of the human and civil dignity of, victims of violations of human rights;9
it failed to look at land dispossession as an urgent and gross violation that needed the same kind of attention crimes such as death-squad murders, torture, and detention without trial. Thus, because the land question was not directly articulated as a gross violation, it has come to be treated as a historical event of moral neutrality that will eventually be reformed sometime in the distant future. But is this morally justifiable? Does the country’s approach to the land question fulfil the demands of justice and, most crucially, the need for the restoration of the human and civil dignity of black South Africans?
7. The United Nations
The UN has taken the position that “land is not a mere commodity, but an essential element for the realization of many human rights.”10 According to the UN High Commissioner for Human Rights’ report, Land and Human Rights: Standards and Applications,
While there is currently no explicit reference to a general human right to land under international human rights law, several international human rights instruments link land issues to the enjoyment of specific substantive human rights. References to land are made in relation to the right to food, equality between women and men, and the protection and assistance of internally displaced persons, as well as the rights of indigenous peoples and their relationship with their ancestral lands or territories. 11
In other words, to deny people their land is to deny them their human rights. Though this discourse is articulated in the language of international law and human rights, it can be said to mean that the ability of a people to maintain their identity, their dignity, and their humanity, is closely tied to their land, and to deprive them of that land is to deprive them of that dignity, that identity, and that humanity.
In this country, when land dispossession took place, the relationship between the people and their ancestors, their sacred sites, and the spaces that defined who and what they are, was often brutally ripped apart. Thus, that dispossession was, and remains, an extreme violation of those rights that has lasted for decades, if not centuries. But, for some strange reason, South African legislation and policy articulation fails to speak of the land question in terms of the gross violation of people’s rights.
8. Conclusion
During the 2013 centenary remembrance of the 1913 Natives Land Act, which heralded an extraordinary scale of land dispossession, many, including Parliament debating the matter, spoke in very moving ways about the viciousness of that Act and its subsequent impact on land ownership in South Africa. However, that talk has still not translated into a legislative and policy landscape that recognises the question of land reform as a matter of moral concern, moral and legal justice,
1 http://kerkargief.co.za/doks/bely/DF_Rustenburg.pdf
2 Ibid
4 Pg. 490-493 http://wiredspace.wits.ac.za/bitstream/handle/10539/275/11_appendix6.pdf
5 The Truth and reconciliation Commission has been criticised by some for what they see as a very narrow approach to the truth, and thus what came out was a “compromised truth”.
http://www.sahistory.org.za/article/truth-and-reconciliation-commission-trc-1995
6 http://www.sahistory.org.za/article/empty-land-myth
7 Note that this does not always happen and is an ongoing challenge; as the Palestinian conflict clearly shows, in some contexts ‘might is right’.
8 http://www.justice.gov.za/Trc/
9 http://www.justice.gov.za/legislation/acts/1995-034.pdf
10 http://www.ohchr.org/Documents/Publications/Land_HR-StandardsApplications.pdf
11 Ibid. pg. 7
Le présent document d'information, ou une partie de celui-ci, peut être reproduit avec reconnaissance.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'administrateur du bureau de l'OCSP.
and which seeks to repair a situation of gross violation not just of the rights of a people, but of the people themselves. After the experience of the Truth and Reconciliation Commission and the recognition of the importance of truth in addressing the crimes of the past, why is that experience not being used to deal with the truth regarding issues around land?
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Matsepane Morare SJ, Researcher
